et pour ceux qui sont victimes de chèques impayés, vous avez une solution Monsieur Touzet ?

La loi Informatique et libertés concentre les droits des particuliers en quatre points qui sont :
Le droit d'information [modifier]

L'article 3 de la loi indique que toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et, si oui, dans quel fichiers, c'est le droit d'information, droit fondamental base de tous les autres.
Le droit d'opposition [modifier]

Le droit d'opposition autorise toute personne à s'opposer, pour un motif légitime, à ce qu'elle figure dans un fichier. De plus, elle peut s'opposer, sans justification, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

Ainsi, la Fédération des entreprises de ventes à distance a créé le fichier Robinson, dit "stop-publicité", permettant à toute personne ne désirant pas être prospectée d'être radiée des fichiers des entreprises adhérentes à l'association. France Télécom met également à disposition du public une option dénommée Liste orange, gratuite, pour les personnes ne souhaitant pas voir leur coordonnées téléphoniques commercialisées, mais qui souhaitent tout de même figurer dans l'annuaire téléphonique

Quant aux fichiers du secteur public (services fiscaux, police, justice, fichier des passagers aériens...), ils ne sont pas, pour la majorité d'entre eux, concernés par ce droit.
Le droit d'accès [modifier]

Le droit d'accès est complémentaire du droit d'information, puisqu'il permet en justifiant de son identité la consultation de ses données personnelles. Celle-ci donne la possibilité de vérifier l'exactitude des données et d'en obtenir une copie pour un coût n'excédant pas celui de la reproduction. Toutefois, ce droit est limité : si le responsable du traitement estime que la demande est abusive ou si les données sont conservées sous une forme ne présentant aucun risque, leur consultation est alors refusée, s'il s'agit de données attenantes à la sécurité de l'État, la défense, ou la sécurité publique (police, gendarmerie), un membre de la CNIL est désigné pour examiner ces données et le cas-échéant les modifier, si cette modification n'est pas d'ordre à porter préjudice à la sécurité nationale. Les traitements mis en œuvre par les administrations publiques, les personnes chargées d'une mission de service public et les services d'imposition sont également concernés par la mesure précédente.
Le droit de rectification [modifier]

Le droit de rectification, complément essentiel du droit d'accès, permet à toute personne de rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou faire effacer des données erronées la concernant. L'application de ce droit se fait essentiellement par lettre écrite à l'organisme détenteur des dites informations, le responsable du traitement devra alors justifier qu'il a procédé aux rectifications demandées, et faire parvenir gratuitement, à la demande de la personne concernée, une copie de l'enregistrement modifié.

Article 40 Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.[5]





Par conscequent, je vous serez grés de bien vouloir retirer ce sujet.

Et pour toi Michel, ce n'est pas moi qui te doit de l'argent, mais la SARL Auberge de la RHUMERIE dont je ne suis plus propriétaire. Pour la Moto, je me suis engagé à rembourser et il y a eu un jugement du tribunal statuant sur un non lieu.

Donc, messieurs les mauvaises langues, veuillez vous renseigner correctement avant de vous acharner sur quelq'un.

si ce sujet devais persister, je me verrais contraint de déposer une plainte contre ce sîte.

Veuillez agréer mes salutations distingées.

Par la suite, elle spécifie:

• quelles sont les obligations d'un responsable de traitement
  
• quels peuvent-être les destinataires de ce traitement (Art. 3) : toute personne habilitée à recevoir communication de ces données
  
• quelles données peuvent être collectés : les « origines raciales », ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, ou celles relatives à la santé et à la sexualité sont interdites, étant qualifiées de données sensibles, sauf exception (Art. 8 et 26)
  
• et comment doivent-elles êtres récoltées et conservées (Art. 6 et 7). L'article 6 définit notamment le principe de finalité, le principe de proportionnalité et le principe d'exactitude.

Article 6

Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :

1. Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ;
   
2. Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s'il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre IV et à la section 1 du chapitre V ainsi qu'aux chapitres IX et X et s'il n'est pas utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées ;
   
3. Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;
   
4. Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées;
   
5. Elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Article 7

Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ; 2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ; 3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ; 4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
Traitements de données juridico-policiers [modifier]


Article connexe : Fichage en France.
Enfin dans les articles 9 et 10, elle précise que seules les juridictions, autorités publiques, personnes gérantes d'un service public ou auxiliaire de loi peuvent mettre en œuvre des traitements de données relatifs aux infractions, condamnation et mesure de sûreté et qu'aucune décision de justice ou impliquant des conséquences juridiques ne peut-être basée sur un traitement de données à caractère personnel, protégeant ainsi les personnes de toute malversation.

L'art. 26 prévoit en outre que les traitements de données à caractère personnel qui intéressent « la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique », ou qui ont pour objet « la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté », doivent être autorisés par arrêté pris après avis motivé et publié au Journal officiel de la CNIL.

Lorsqu'ils comportent des données sensibles (cas notamment du fichier des Renseignements généraux, du STIC, d'EDVIGE et de CRISTINA), ils doivent être autorisés par un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL.

Toutefois, l'autorisation de ces traitements de données peut être dispensé d'une publication au Journal officiel (cas de CRISTINA) par décret en Conseil d'Etat. Jusqu'à présent, cette procédure n'a été utilisée que pour des fichiers concernant le renseignement, et non pour des fichiers juridico-policiers (prévention, recherche, constation ou poursuite des infractions pénales, etc.).
Les droits essentiels particuliers reconnus par cette loi [modifier]

La base de la loi Informatique et libertés : les données et le traitement de données à caractère personnel [modifier]
Découpée en treize parties, dont seules les trois premières (Principes et définitions, Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel, La commission nationale de l'informatique et des libertés) concernent directement les particuliers, la LIL inscrit dès l'article premier l'informatique dans le cadre des droits de l'homme, certainement en souvenir des fins auxquelles ont pu être utilisés les fichiers sous Vichy.

Article 1

L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.''

Dès le second article, elle définit son cadre, s'adressant au plus grand nombre.

Article 2

[...] Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.

Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement.

Il va falloir faire vite, il va bientôt quitter le territoire!!

bonjour,

le rechercher vous toujours ???

j ai son adresse actuelle

Salut Big Foot!



Merci pour tes infos sur ce sacré loustique.

Pour la moto, pas de nouvelles, la justice s'en charge, on verra bien!



Je suis théoriquement le propriétaire légal de la machine, mais tant que la banque ne me fournira pas de levée de gage, elle continuera à prendre la poussière, à moins qu'on me rende mon argent, auquel cas, je la rends illico presto.



La situation est grotesque, mais si aucun effort n'est entrepris par l'organisme prêteur, je la laisserai pourrir sous un arbre avec les clés dessus! Après, advienne que pourra!



Les banques étant assurées de toute façon, ça ne les dérangera pas plus que cela, surtout que le responsable de compte de Touzet, a refusé de bloquer mon chèque, le temps que la brigade financière aille y voir de plus près. Il y a de quoi l'avoir mauvaise, où est la justice?



Je comprends pourquoi il y a une telle agitation contre les banques en ce moment, et contre le système financier en général.



Voilà tout pour l'instant, je ne manquerai pas de t'informer de l'évolution de cette affaire.



A plus!



Marty Mc Fly.

Quoted from "Mc Fly"

Re bonjour Big Foot,

Quand tu parles de Push Pull, tu parles bien de l'avion?



A plus,



Mc Fly

Salut Mc Fly,



Négatif pour l'avion, ce terme (radio/CB) veut dire voiture, la Granada étant une ancienne Ford. Si tu n'as pas reconnu le terme, c'est que tu n'es pas le "Mc Fly" que j'ai connu mais y'a pas de souci.

Concernant le Cédric, plus entendu parlé depuis un moment. Il a peut être changé d'activité......ce genre de mec est polyvalent. Mais étant marié à une calédonienne, il doit être sur le territoire.

Avant d'être à la Rhumerie, il était associé au Jazz (à côté du bar l' Etrave) avec Alban (La fiesta) mais Alban a quitté le territoire définitivement fin d'année dernière.

Et pour "ta" moto, tu as pu faire quelque chose ?

A +, bye,

Re bonjour Big Foot,

Quand tu parles de Push Pull, tu parles bien de l'avion?



A plus,



Mc Fly

Salut Big Foot,



Merci pour ton message et pour ton soutien dans cette affaire.



J'espère que toutes les autres personnes qui ont été lésées d'une façon ou d'une autre par cet escroc, iront se manifester auprès de la brigade financière du Motor Pool, l'union faisant la force, il serait bien que la liste de ses victimes ne s'allonge pas davantage.

C'est vrai que c'est un drôle de spécimen ce Cédric Touzet, il sait y faire, on lui donnerait presque le bon dieu sans confession.



Pour répondre à ta question, je n'ai jamais eu de Push-Pull Granada, même si j'ai toujours été intrigué par ce genre d'appareil. En fait je cultive plutôt la passion des dirigeables.



A la prochaine.



Très cordialement.